Vote électronique
Nicolas Barcet et Bastien Gentil | 10 avril 2007 | | 109 commentaires
Faites annuler les machines à voter en 10 minutes via notre formulaire de class action en référé liberté
Vous souhaitez empêcher l’utilisation de machines à voter dans votre commune ? Complétez le formulaire et vous obtiendrez un référé-liberté à déposer au greffe de votre tribunal administratif pour qu’il statue sur l’illégalité de l’utilisation des machines à voter !
| Mise à jour du 17/04/07 : face à un plaignant contestant l’utilisation de machines à voter dans sa commune, le TA a non seulement refusé sa plainte, mais il l’a également condamné à payer 800 euros d’amende : voir la brève En conséquence, nous laissons ici les informations qui vous permettraient d’écrire votre propre recours, mais nous retirons le formulaire qui permet d’agir en class action. Les actions ne nécessitent ni avocat, ni procédures compliquées, mais notre intention n’est pas de faire condamner les gens à devoir payer des amendes. Les formulaires restent disponibles sur simple demande de votre part. En revanche, nous nous préparons à continuer nos actions par la voie. La pression imposée par la vague de plaintes qui s’est enclenchée dans toute la France a permis la mise à jour du défaut d’agrément de plusieurs machines. Un nouvel agrément a donc du être publié en catastrophe le 12 avril. Il devient donc possible de l’attaquer devant le CE par la voie du recours pour excès de pouvoir. |
| Devant le nombre de messages que suscite cet article et afin d’aider à la coordination des différentes actions qui sont proposées, nous créons une liste de diffusion sur Google Groups à laquelle nous vous invitons à vous inscrire. |
| Un nouveau référé est disponible ! |
Il est encore possible d’agir pour empêcher l’utilisation de machines à voter au cours de l’élection du Président de la République.
Suite aux deux articles que nous avons publiés au sujet de possibles contestations que l’on pouvait produire contre les machines à voter avant et pendant le scrutin, de nombreux commentaires et suggestions nous ont amenés à produire le formulaire ci-dessous afin de faciliter la tâches de ceux qui souhaiteraient demander l’annulation de l’utilisation de machines à voter dans leur commune.
Pas besoin d’avocat. Tout d’abord, sachez que cette requête n’introduisant pas de demande de réparation, il n’y a pas besoin de vous faire représenter par un avocat auprès du Tribunal Administratif.
Simple dépot au Greffe. En fait, le seul contact que vous aurez avec ce tribunal sera le dépôt de ce document auprès du Greffe du Tribunal Administratif dont vous dépendez.
Décision sous 48h. Compte tenu de l’urgence et de l’atteinte grave et manifeste au droit de vote, la décision du juge administratif prend la forme d’une requête en référé-liberté, la même que celle qui est utilisée pour contester les procédures de reconduite à la frontière. La réponse du juge interviendra dans les 48h, et il sera possible de faire appel de celle-ci auprès du Conseil d’état dans les 48h.
Titre de la décision municipale. Afin de compléter le formulaire ci-dessous, vous devrez, au préalable, vous renseigner auprès de votre mairie afin de connaitre le titre et la date de la décision municipale qui spécifie quelles sont les machines attribuées à chaque bureau de vote. Cet arrêté a vraisemblablement été publié il y a moins de deux mois et c’est ce qui vous permettra d’en contester la validité (au-delà de deux mois, la contestation est impossible sous cette forme).
Une fois ces renseignements pris, complétez soigneusement le formulaire ci-dessous, cliquer sur valider, et le texte du Référé Liberté sera produit pour vous juste en dessous du formulaire.
Soyez précis. Notez qu’il ne faut utiliser aucune abréviation dans les champs de ce formulaire. Il ne vous restera plus qu’à le copier dans votre traitement de texte favori pour en affiner la présentation (sans oublier d’activer la numérotation des pages) avant de l’imprimer et de le signer.
Pour savoir de quel Tribunal Administratif vous dépendez, rendez vous sur la liste des ressorts du Conseil d’Etat.
Soyez nombreux. N’hésitez pas à vous rendre en masse au greffe du Tribunal et à faire déposer des requêtes par tous les membres de votre famille, vos amis, etc.
La suite. D’autres questions ? N’hésitez pas à nous les poser dans les commentaires de cet article. Vous avez déposé une requête ? Signalez-vous au même endroit et indiquez nous l’avancement de celle ci. D’autres formulaires-types sont en cours de rédaction sur d’autres fondements juridiques. Des formulaires de contentieux post-électoral sont également en préparation.
Contacts : 06 78 90 53 97 (Nicolas Barcet - Presse) ou 06 17 96 24 57 (Bastien Gentil - Juridique)
- Bastien GentilNicolas Barcet
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109 Messages de forum
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Faites annuler les machines à voter en 10 minutes via notre formulaire de class action en référé liberté 12 avril 2007 19:43, par Optimiste :-)
Bonsoir, Je suis passée cet après-midi moi aussi à la mairie. On m’a fait la même réponse qu’à vous en ce qui concerne l’arrêté préfectoral.
Une chose m’intrigue : dans le magazine CNV 58 en page 19, il est écrit : (Question) : Que devient le vote une fois validé ? (Réponse) : Contrairement à d’autres systèmes de vote électronique, la machine à voter ne contient pas d’éléments informatiques. Le vote est enregistré sur cassette.
J’ai pu longuement discuter avec trois personnes, dans un bureau, très courtoisement. Ces trois personnes ont affirmé mordicus que la machine n’était pas un ordinateur, que sa mémoire était morte, que les employés municipaux programmaient eux-mêmes la machine, et j’en passe. Il y a un vrai problème de langage, de signification des mots, d’incompréhension mutuelle etc etc. Je suis encore davantage effrayée après cette visite à la mairie, au fond... quand on lit dans Sciences et Vie qu’il faut environ 25000 lignes de code pour faire fonctionner un de ces appareils... quand on lit le compte-rendu des Hollandais (dommage, c’est très touffu et assez technique, en anglais je me débrouille plutôt bien mais là c’est limite indigeste ce pavé !) et qu’on entend une employée municipale affirmer en toute candeur "ah mais non, pas d’informatique dans ces machines, puisqu’elles ne sont pas reliées au réseau", on mesure le fossé qui sépare le citoyen lambda , de l’informaticien documenté...
Avec le vote papier, au moins, tout le monde était logé à la même enseigne ? à part savoir lire, compter, et être capable de tracer des bâtons, c’est tout ce qu’il fallait comme compétences pour comprendre ce qui se passait sous nos yeux !
Autre citation du CNV page 19 (Question) : ce système a-t-il déjà fait ses preuves ? (Réponse) : Oui, 20000 bureaux de vote européens fonctionnent déjà grâce à ce système et, en France, environ 80 communes sont déjà dotées de ces matériels (etc).
Quand je mentionne le fait que la commune soit équipée de machines Nedap, et que 7500 machines Nedap dorment dans les placards irlandais :
"ah mais oui, mais ici c’est pas l’Irlande."
Quand je mentionne l’incident en Belgique , qui a ajouté mystérieusement 4096 votes de plus que d’inscrits :
"ah mais là-bas, en Belgique, les machines sont informatiques, pas les nôtres "
Quand je parle des Pays-Bas :
"nous sommes en France"Bref : quand 20 000 bureaux de vote fonctionnent sans plainte, on est Européens, mais quand les bureaux européens ne fonctionnent pas ou mal : on est Français.
Quand je mentionne des municipalités françaises qui ont abandonné l’idée, changé d’avis : flou artistique, un peu gêné, et rattrapage par l’énonciation du fait que les machines sont autorisées depuis 1969 (je contre en arguant du fait que lesdites machines ne fonctionnaient même pas à l’électricité, et que depuis la technologie a bien changé ma brave dame) puis que le Ministère les a autorisées, que les machines sont agréées, vérifiées, stockées dans des bureaxu fermés, scellées, et donc que tout est en règle et que la loi c’est la loi, et que personne avant internet n’avait bougé une oreille alors pourquoi cette effervescence maintenant ?Euh... je sens comme un léger discrédit vis-à-vis d’internet... je recadre en montrant (je les avais imprimés) les articles de Science et Avenir et autres... Sciences et Vie, le Monde, c’est quand même crédible ... en appuyant sur le fait que les personnes qui tirent la sonnette d’alarme ne sont pas forcément des élus, des membres de l’opposition... mais des personnes de tous bords, et surtout des informaticiens...
Bof, je n’ai guère été entendue :-) En contrepartie, elles ne m’ont pas convaincue, non plus :-)
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Faites annuler les machines à voter en 10 minutes via notre formulaire de class action en référé liberté 12 avril 2007 00:06, par Nicolas Barcet
Les trois paragraphes dans lequels Nicolas Degand nous a suggéré des corrections ont été mis à jour. Merci beaucoup pour cette contribution.
Pour info, il s’agit des :
paragraphe 3 et 5 du chapitre II section A où est ajouté la référence à l’article 3 du protocole additionnel de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.
paragraphe 3 du chapitre II section B qui est presque entièrement remanié.
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Procedure ?
11 avril 2007 21:54Si j’ai bien compris, une fois la lettre etablie il suffit de :
Envoyer avec AR au bon tribunal administratif (ou y aller)
Attendre la decision du tribunal
Eventuellement faire appel au conseil d’etatDonc, pas de frais a payer ni besoin de se deplacer ?
Merci
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Faites annuler les machines à voter en 10 minutes via notre formulaire de class action en référé liberté
12 avril 2007 17:14, par P.Brachet Croyez-vous sérieusement que le ministère de l’intérieur aurait validé une procédure contraire au code électoral ?
Croyez-vous sérieusement que le ministère de l’intérieur n’a pas consulté le conseil d’état ?
Croyez-vous sérieusement que le conseil constitutionnel (qui doit valider le scrutin présidentiel) ne s’est pas déjà penché sur la question ?Cette action est simplement de l’agitation juridico-médiatique.
Il est tout à fait légitime de se poser des questions à propos du vote électronique et d’y être opposé, mais il y a des manières beaucoup plus démocratiques de le faire :
convaincre une majorité de la justesse de ses positions (c’est aussi ça la démocratie) ;
manifester ;
convaincre les candidats aux prochaines élections municipales (en 2008) dans votre commune de ne pas instituer le vote électronique ;
se présenter aux élections municipales.Au cas où (très improbable) il y aurait finalement une faille juridique, cela conduirait simplement à annuler le vote de ceux qui ont utilisé une machine à voter (ces citoyens qui auraient fait l’effort de venir voter seraient certainement ravis !)
Contester les procédures électorales non-démocratiques en Biélorussie, au Togo, en Chine ou à Cuba, là ça aurait de la gueule !
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Faites annuler les machines à voter en 10 minutes via notre formulaire de class action en référé liberté 21 avril 2007 23:25, par Anonyme
“Croyez-vous sérieusement que le ministère de l’intérieur aurait validé une procédure contraire au code électoral ?
Croyez-vous sérieusement que le ministère de l’intérieur n’a pas consulté le conseil d’état ?
Croyez-vous sérieusement que le conseil constitutionnel (qui doit valider le scrutin présidentiel) ne s’est pas déjà penché sur la question ? ?Dans la mesure où, 2 points sur 3, le Ministre de l’intérieur actuel est candidat à l’élection présidentielle ... Imaginez que vous dépenser des milions d’euros pour être président en plus d’utiliser tous les subterfuges possibles (réquisitionnement des forces de l’ordre dans le blocages des carrefours, d’une ville entière, pour les déplacements de campagne du futur candidat, par exemple). Le 3ème points, Chirac, qui a du mouron à se faire à sa sortie a tout prévu en nommant son cher ami Debré au conseil constitutionnel. Un hasard ? Cf. l’accord avec, à nouveau, ce fameux candidat dont on parle et qui a les bras plus long que son physique ne le laisse penser ...
Alors ne croyez-vous pas, Monsieur, que le pire est imaginable ? Merci à vous de redescendre sur terre et de cesser de croire aux bonnes fées (dans ce contexte avec les différents arguments à l’appui) ... D’autre part, si certaines personnes font l’effort d’aller voter (comme vous le dites), alors elles ne connaissent pas la valeur de ce droit que vous pourrez toujours leur expliquer une fois que ce sera trop tard ... !
Cordialement.
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Faites annuler les machines à voter en 10 minutes via notre formulaire de class action en référé liberté
17 avril 2007 11:46, par Un électeur opposé au vote électroniqueBonjour, Je milite moi-même dans une association faisant campagne pour un moratoire sur le vote électronique et donc, je suis votre action avec intérêt. Cependant, j’ai quelques réserves quant à la méthode :
Tout d’abord, et peut-être ont-elles déjà été relevées, mais il me semble qu’il y a plusieurs erreurs dans le référé.
"la Mairie commet en effet une atteinte au caractère universel, égal et secret du scrutin tel que garanti par l’article 3 de la Constitution du 4 octobre 1958"
— > Le tribunal administratif ne fait pas de contrôle de constitutionnalité et le Conseil Constitutionnel a déclaré que les machines à voter n’étaient pas contraires à la Constitution, cet argument risque donc de ne pas être recevable. "En application de l’article 8 de la Constitution et de la loi organique n°62-1292 du 6 novembre 1962, les opérations de vote de l’élection du Président de la République sont régies par les articles L-53 à L-55, L-57 à L-78 et L-85-1 du Code électoral"
— > A titre d’information, l’article 8 de la Constitution porte sur la nomination du Premier Ministre, pas sur l’élection du Président de la République. Sans doute fallait-il lire "article 7" ? "Pourtant, comme l’indiquent les pvs d’ouverture fournies par les machines installées, les modèles choisis par la Mairie ont été créés le 11 janvier 2007. Ils ne sont donc pas d’un modèle agréé par arrêté du ministre de l’Intérieur puisque le dernier agrément date du 19 octobre 2005"
— > Que signifie réellement "créé 11/01/07" sur le P.V. ? Est-ce que cela signifie que la machine a été assemblée ? paramétrée ? programmée ? à cette date. L’interprétation à faire n’est pas du tout la même d’un cas à l’autre. "Or, aucun des modèles agréés ne remplit la dernière obligation de l’article L-57-1 du Code électoral. Leur dépouillement ne se fait que par une seule clef détenue par le président du bureau de vote, et non par deux clefs différentes"
— > Je n’ai pas pu personnellement examiné des machines Point & Vote, ni Ivotronic. En revanche, j’ai pu observé des machines Nedap et j’ai constaté qu’elles fonctionnent bien avec 2 clés (pour info, une verte et une rouge). Ensuite, je tiens à faire remarquer qu’à moins d’une semaine de l’élection, si le tribunal administratif devait annuler toutes les opérations de vote sur machines, il serait trop tard pour imprimer les bulletins papier nécessaires et il faudrait donc envisager le report de l’élection ou encore l’annulation des résultats de tous les bureaux de vote incriminés, soit près d’1,5 million de bulletins.
Quel est notre objectif ? Faire annuler l’élection ou bien ouvrir un moratoire sur le vote électronique ?
Je poursuis le même objectif que vous, pourtant je pense, peut-être à tort ?, que cette méthode pourrait nous desservir en aboutissant à une remise en cause, non pas du vote électronique, mais plutôt de la procédure et des méthodes militantes.
Le risque pourrait être de provoquer chez les citoyens qui n’ont pas encore d’avis tranché sur la question (et c’est la très grande majorité), un fort ressentiment à l’égard d’une "minorité militante" qui les aurait dépossédés de "leur" démocratie.Voilà, je voulais simplement vous faire part de mon humble avis, en toute amitié et tenter de mettre en avant que la recherche de solutions à long terme pourrait être plus pérenne qu’une solution d’urgence.
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