Économie , Énergie
| 4 décembre 2006 | | 0 commentaires
GDF-Suez : Mariage reporté. Vers une rupture des fiancailles ?
Les errements politiques du dossier GDF-Suez En février dernier, le Premier Ministre Dominique de Villepin annoncait les fiancailles de Gaz de France avec le groupe Suez, par souci de « patriotisme économique », devant l’appetit de l’italien Enel. Le 27 février 2006, GDF annoncait en effet, dans un communiqué, « le projet de fusion amicale » avec Suez. Le pilotage de cette opération connait alors l’intervention directe du Premier Ministre Dominique de Villepin et du Ministre de l’Economie et des Finances, Thierry Breton. Cel-ci nécessite la modification de la loi relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières d’août 2004 qui prévoit que la part de l’Etat ne peut être inférieure à 70%, selon la promesse du Ministre de l’Economie et des Finances de l’époque, un certain Nicolas Sarkozy, aujourd’hui candidat sérieux à la Présidence de la République. Le Conseil Constitutionnel, saisi par le groupe socialiste, révèlait ce jeudi sa décision. Sur le plan juridique, la privatisation est confirmée, par la validation sans réserve de l’article 39 de la loi adoptée par le Parlement le 8 novembre qui autorise le transfert au secteur privé de l’entreprise Gaz de France. Mais c’est une toute autre affaire sur le plan politique.
Le texte de loi et la décision du Conseil Constitutionnel :
Une « réserve d’interprétation » lourde en conséquences Ce jeudi 30 novembre, une semaine après l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris exigeant un report du conseil d’administration du gazier, le Conseil Constitutionnel a rendu public sa décision de valider la privatisation de Gaz de France tout en précisant que celle-ci ne pouvait intervenir avant le 1er juillet 2007, date de l’ouverture à la concurrence du marché du gaz et de l’éléctricité imposée par directive européenne. Et donné ainsi un nouveau coup de frein à l’opération de fusion. GDF est en effet considéré jusqu’à cette date comme un service public national ou « un monopole de fait », selon le préambule de 1946 du « bloc constitutonnel » de 1958.
Marché du gaz naturel : Degré d’ouverture
Source : Electrabel
Pour la directive du 26 juin 2003 accélérant le processus de « libéralisation » du marché du gaz, en fixant un calendrier et en précisant les règles pour garantir la libre concurrence :
Le Tribunal de Grande Instance de Paris a rendu le 21 novembre une ordonnance de référé relatif au projet de fusion Gaz de France-Suez qui exige un report du conseil d’administration du groupe gazier. Une décision confirmée le 22 novembre par un arrêt de la Cour d’appel de Paris.
Le Comité d’Entreprise Européen avait demandé une expertise sur les conséquences sociales du projet de fusion et le calendrier fixé par la direction ne permettait pas à celui-ci de bénéficier de ces informations. L’avis du CEE étant obligatoire avant la tenue du prochain conseil d’administration de GDF, la justice a ordonné le report sine die du CA de GDF jusqu’à ce que la procédure d’information et de consultation du CEE soit respectée.
A la suite de cette annonce, les réactions se font nombreuses chez les opposants centristes et socialistes au projet de fusion et chez quelques proches du premier cercle de Nicolas Sarkozy, comme le député des Deux-Sèvres, Dominique Paillé, qui appelle à éviter « toute précipitation nouvelle ». Le nouveau calendrier compromet le projet de fusion du premier gazier français avec le groupe de services et d’énergie Suez et propulse le dossier au coeur de la présidentielle. L’heure est donc à la remise en question d’un mariage annoncé par ses promoteurs politiques comme indispensable, par les garanties qu’il procure dans un marché énergétique concurrentiel. L’avenir de ce projet est incertain et dépend, avec les nouveaux délais et malgré la probable publication des décrets de privatisation, du résultat des élections à venir dont les principaux candidats ont évoqué leurs réticences à l’égard de cette opération.
Réactions François Hollande, premier secrétaire du PS, monte au créneau : « C’est un échec pour M. Villepin, l’initiateur du projet, et pour M. Sarkozy, qui l’a soutenu. » Il ajoute qu’« il n’y aura pas de privatisation de Gaz de France. » Et fait le constat accablant que « les deux entreprises en sortent affaiblies, le gouvernement et l’Etat déconsidérés et l’image de la France en Europe dégradée. »
Jean-Marc Ayrault, président du groupe socialiste à l’Assemblée Nationale : « Le sort de Gaz de France est entre les mains des Français » en précisant que seule « une majorité de gauche sera en mesure de mettre fin à ce processus de privatisation »
Jack Lang, député du Pas-de-Calais : « Ce sont les Français, par leur choix, qui feront que GDF restera entreprise publique ou sera privatisée ».
Les membres du Gouvernement impliqués dans ce projet, les dirigeants des deux groupes « naviguent » désormais « à vue » devant ce report qui apparaît comme une opportunité inespérée pour les opposants à la privatisation-fusion du gazier. On en arrive à oublier les arguments, ajoutés celui de la nécessité de se protéger des OPA (Offres Publiques d’Achat), de « logique industrielle », de « cohérence économique », avancées par l’équipe gouvernementale et les directions des groupes concernées, pour mettre en exergue les qualités symbiotiques des deux groupes. Pour le Figaro, la trop grande politisation du dossier, avant tout objet industriel et économique, est la cause de cet échec. On attend alors, après le choc de cette décision pour le gouvernement de droite et la brêche salutaire que celle-ci ouvre pour la gauche, les réactions des candidats à la présidentielle, et notamment de Nicolas Sarkozy qui, pour Libé, devient le principal interressé du dossier. Et un des grands gagnants face aux perdants de la Chiraquie, Villepin étant monté au front pour faire avancer le dossier. Le PS fait front unique sur cette question. Ségolène Royal s’est dit très opposée à cette privatisation. Ses représentants demandent à Nicolas Sarkozy de se positionner rapidement A l’inverse, Dominique de Villepin et Thierry Breton se déclarent optimistes, prêts à livrer « clé en main » le projet de fusion, tout comme les directions de GDF et de Suez qui, enfin le disent-ils, se « félicitent » de cette décision.
Gaz de France : Le septième énergéticien européen Gaz de France demeure un poids moyen du paysage énergétique européen. Ses 32 milliards d’euros de capitalisation boursière et ses 22,4 milliards de chiffre d’affaires (2005) en font le septième acteur de la sphère électrique et gazière, derrière l’espagnol Endesa. GDF produit, transporte, distribue et commercialise du gaz naturel, de l’électricité et des services auprès de 13,8 millions de clients. Premier distributeur de gaz européen, il exploite aussi le plus long réseau de gazoducs du continent et dispose de la deuxième capacité de stockage.Dans le domaine électrique, son ambition est de détenir à terme 5.000 mégawatts de capacité de production.Gaz de France emploie plus de 53.000 collaborateurs. Source : Les Echos du 1er décembre
Le dossier complet du journal Les Echos sur la fusion GDF-Suez
Brève de Reuters France pour un explication claire et concise de la situation et des options
La fin des tarifs protégés
La seconde surprise lachée par les Sages jeudi 30 novembre concerne la régulation tarifaire. Le Conseil Constitutionnel censure les disposition concernant le maintien des « tarifs reglementés », fixés par le Gouvernement, et actuellement inférieurs au prix du marché libre. Il s’agissait, pour la majorité gouvernementale, d’empêcher ce qui est le corollaire de la privatisation, c’est-à-dire une hausse brutale et conséquente des prix du gaz.
Devat ces nouveaux déboires, on évoque à nouveau les alternatives à la fusion, comme celle du rachat par GDF de Suez, bien que ce dernier soit en termes de chiffres d’affaires, d’une taille double par rapport au gazier public (Rappel : Suez : 41,5 milliards d’euros de chiffre d’affaires en 2005 ; GDF : 22,5 milliards d’euros de chiffre d’affaires en 2005). Ou encore l’option, défendue par la gauche, du « pôle public » de l’énergie, par la fusion entre Electricité de France et Gaz de France. Mais il nous faut ne pas oublier, la menace initiale, Enel, prétendant de Suez, qui dispose de fonds de plus en plus importants avec ses dernières cessions d’actifs.
- Bastien Gentil
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