Libertés individuelles
Panoptique, 9 décembre 2009 | | 0 commentaires
Plaintes multiples contre Base-Élèves
La Marseillaise : Base élèves devant le tribunal - 40 parents ont déjà déposé plainte dans les Bdr [1]
Justice. Le 9 décembre, des parents d ?élèves déposeront plainte contre X.
Simultanément dans une quinzaine de départements, des parents d’élèves déposeront le 9 décembre, au Tribunal de Grande Instance de leur circonscription, une plainte contre X concernant la mise en place de Base élèves, un système de fichage centralisé de la population scolaire.
Il ne s’agit pas de la première mobilisation de parents contre un fichier d’Etat qui a fait l’objet d’observations et de recommandations du Comité International des Droits de l’Enfant des Nations Unies et les nombreuses prises de position des élus. Les parents d’élèves ne sont que rarement informés de l’existence de ce fichage et ne peuvent pas s’y opposer. Quant aux directeurs d’école, les plus récalcitrants sont généralement sanctionnés.
Les parents d’élèves ont donc décidé d’entamer une action en justice. Avec le soutien du Syndicat des Avocats de France, le Collectif National de Résistance à Base Elèves a répertorié les différentes atteintes aux lois et conventions relatives à la protection de la vie privée, aux droits de l’Homme et de l’enfant. Ensemble, ils ont élaboré un modèle de plainte pénale contre X utilisable par tous les parents qui souhaitent porter plainte. À ce jour, 1048 parents ont déposé une plainte dans 12 départements.
Fiché pendant 35 ans !
Dans les Bouches du Rhône à l’initiative du collectif « Stop fichage 13 » une quarantaine de plaintes contre X émanant des parent d’élèves marseillais avait été déposée au mois d’avril dernier. Base élèves consiste à attribuer à chaque enfant un Identifiant National Elève, véritable matricule qui le suivra pendant 35 ans et qui rend possible toutes sortes d’interconnexions avec d’autres fichiers. Les parents d’élèves craignent qu’une interconnexion ne serve à alimenter d’autres fichiers. Un avocat marseillais affirmait même que le fichier pouvait être utilisé par les maires pour la carte scolaire. Le fichier pourrait être utilisé comme moyen de sélection à l’entrée du collège et du lycée.
Libération (Site Toulouse) : Contre le fichage des enfants
ÉDUCATION. Le Collectif Base Élèves va déposer une dizaine de plaintes en justice contre le fichier du même nom. Il demande la suppression d’un système permettant l’enregistrement de données personnelles nominatives des enfants et leur immatriculation. Á cette occasion, il appelle à un rassemblement mercredi 9 décembre à 14h devant le Tribunal de Grande Instance des allées Jules Guesdes à Toulouse. Le texte de la plainte sur "Dépôt de plaintes".
Le Progrès : Des parents ligériens déposeront plainte contre Base élèves
La décision de créer « Base élèves premier degré » a été prise en 2002, et après une expérimentation en 2004, le système a été généralisé à la rentrée 2009. Base élèves a été mise en place pour permettre une gestion administrative et pédagogique des élèves de la maternelle au CM2, dans les écoles publiques et privées. Selon l’Éducation nationale, ce système facilite la répartition des élèves dans les classes et le suivi des parcours scolaires. Pour cela, Base élèves enregistre beaucoup d’informations. C’est ce qui gêne le Collectif national de résistance à Base élèves : identification et coordonnées de l’élève, de ses responsables légaux, information sur sa scolarité et ses activités périscolaires. Par contre, le ministère assure, sur son site, qu’il n’y a aucune information d’ordre privé comme la nationalité, la situation des parents, l’absentéisme... et de ne pas conserver ces données au-delà de l’année de fin de scolarité de l’élève. Des précisions qui ne rassurent guère le Collectif national de résistance. Celui-ci soutient que Base Élèves va se traduire par l’attribution d’un « identifiant national élève » qui suivra la personne et permettra des interconnexions avec d’autres fichiers. Mercredi, dans dix-sept départements, dont la Loire, des parents d’élèves déposeront plainte contre X, auprès du procureur de la République. Ils seront accompagnés par un avocat du Syndicat des avocats de France. À Saint-Étienne, le rendez-vous est fixé à 9 heures, au Palais de justice. Les plaignants seront assistés par Me Claudine Chabanne, le bâtonnier. À Montbrison, la même démarche aura lieu à 10 heures. La plainte visera des atteintes aux lois et conventions relatives à la protection de la vie privée, aux droits de l’Homme, et de l’enfant. Et sera déposée symboliquement à l’heure où l’on célèbre le 20e anniversaire de la Convention internationale des droits de l’enfant.
Dossier sur VosQuestionsDeParents.fr : Base Elèves - Un fichier polémique
Page 1 : Comment fonctionne le fichage informatique des élèves avec la “base élèves premier degré” ?
Initiée en 2004, l’utilisation de la “base élèves” se généralise dans les écoles depuis la rentrée 2009. Désormais, tout enfant qui entre en maternelle est recensé dans le fichier informatique correspondant à son établissement. Explications sur le fonctionnement de cette procédure qui provoque le mécontentement de certains parents.
Qui a accès à la “base élèves” ?
“Base élèves” est une application informatique dédiée à la gestion des établissements scolaires. Elle sert notamment à l’inscription des élèves, au suivi des effectifs des classes, à l’édition de certificats de scolarité ou de radiation.
Il existe un fichier de ce type par académie. Les renseignements enregistrés dans une école peuvent être consultés par son directeur, ainsi que les inspecteurs de circonscription et d’académie. Les maires ont accès aux modules sur l’identité des élèves, leur scolarité et les activités périscolaires.
En revanche, le rectorat et le ministère de l’Education ne reçoivent que des données anonymes, à des fins statistiques.
Que contient la “base élèves” ?
“Base élèves” est apparue en 2004, à titre d’expérimentation. Sa création a été entérinée par un arrêté publié en 2008.
Consulter l’arrêté d’octobre 2008
Depuis sa création, certaines informations ne sont plus demandées. Les champs relatifs à la nationalité, à l’origine des élèves, à leur santé et à la catégorie sociale de leurs parents ont été retirés au cours de l’année 2008 grâce aux nombreux parents et enseignants qui s’étaient émus de ce questionnaire.
Figurent désormais dans ce fichier :
l’identité et les coordonnées de l’élève et de ses responsables légaux ;
Comment les fichiers sont-ils constitués ?
Pour l’Education nationale, toute inscription scolaire passe désormais par une inscription dans la “base élève”. Les parents reçoivent lors de la première rentrée de leur enfant une fiche à compléter dont les réponses sont transférées par le directeur dans la base informatique.
Ils ne peuvent pas refuser de remplir les champs obligatoires, mais ont un droit d’accès et de rectification des informations concernant leur enfant.
Un “identifiant national élève” est alors attribué à chaque élève. Auparavant, c’est à l’entrée au collège que ce numéro, destiné au suivi des parcours scolaires, était délivré, via la base du secondaire (Sconet).
Page 2 : Des parents d’élèves contestent le fichage des enfants avec le système “base élèves”
Depuis 2004, des parents s’opposent au fichage informatique de leurs enfants dès la maternelle. Ils ont décidé de déposer plainte contre X, le 9 décembre 2009, auprès du Tribunal de Grande Instance de leur circonscription pour que ce système appelé “base élèves” ne soit plus utilisé. Explications.
Des enseignants et des parents mobilisés contre le fichage des enfants
Depuis 2004, des parents d’élèves et des enseignants se mobilisent contre “Base élèves”, un système de fichier informatique constitué dans chaque école primaire. En 2008, ils ont réussi à faire réduire la liste des données collectées : les mentions liées à la nationalité et la catégorie sociale des parents ont disparu.
Mais la mobilisation se poursuit du côté des parents et des enseignants, à travers le Collectif national de résistance à Base élèves (CNRBE), créé en novembre 2008.
Une campagne, soutenue par le Syndicat des avocats de France, est alors organisée par le CNRBE dans une vingtaine de départements pour que cesse l’utilisation de cet outil informatique dans les établissements scolaires. Elle mènera, le 9 décembre 2009, à des dépôts de plaintes contre X dans différents tribunaux de grande instance.
Les motifs de la résistance à “base élèves”
Les deux questions principales posées par les opposants à “Base élèves” sont :
Toutes les écoles étaient déjà dotées de fichiers papiers ou de logiciels listant les coordonnées des élèves, retraçant leur parcours scolaire, etc. Mais désormais, “les informations concernant les enfants sortiront de l’école sous forme nominative et partageable et circuleront via Internet", dénonce le CNRBE dans son “Kit anti-BE”.
Si le ministère de l’Education ne reçoit que des données anonymes, les inspecteurs d’académie peuvent les lire dans leur intégralité. Quant à la sécurité via un boîtier et un mot de passe, le CNRBE reste sceptique : “Aucun procédé technique n’est infaillible.”
Une base nationale des “identifiants élèves” contestée
Autre sujet de contestation, la base nationale des identifiants élèves (BNIE). Les numéros attribués aux élèves, lors de leur inscription dans “base élèves”, sont intégrés dans cet autre répertoire, où l’état civil de l’élève et son parcours seront conservés pendant 35 ans, souligne le CNRBE dans son dernier communiqué.
“Base élèves” ne sera pas reliée à d’autres fichiers, d’après le ministère de l’Education. Mais qu’en est-il de la base des identifiants élèves, s’interroge le CNRBE ? Les parents auront-ils le même droit d’accès et de rectification des données au niveau de ce répertoire ? Un débat à suivre…
Comité des droits de l’enfant des Nations unies : le système “Base élèves” remis en question
Pour consulter le rapport du Comité des droits de l’enfant.
Actualite.com : Base élèves : dépôt de plaintes contre X dans 20 départements
Le fichage ne passera pas par nos enfants !
Le 9 décembre, le collectif Base élèves déposera une plainte contre X au tribunal de grande instance de 20 départements pour protester contre la création de ce fichier permettant un traçage jugé dangereux pour les libertés.
Dénonçant le passage en force de l’administration qui souhaite imposer ce fichier au mépris des recommandations ou condamnations, comme celle du Comité International des Droits de l’Enfant des Nations Unies, le collectif pointe l’obstination et la manque de consultation des enseignants et des parents. Ces derniers seraient d’ailleurs les derniers informés (sauf s’ils lisent ActuaLitté...) de l’existence de ce fichier. En outre, la résistance de 200 directeurs d’école, qui ont déclaré leur refus de se servir du fichier se heurte à la pression administrative...
Les parents d’élèves, ne recevant pas de réponse à leurs questions et revendications, ont décidé d’entamer une action en justice. Conseillé et soutenu par des hommes de loi et notamment par le Syndicat des Avocats de France, le Collectif National de Résistance à Base Elèves a répertorié les différentes atteintes aux lois et conventions relatives à la protection de la vie privée, aux droits de l’Homme et de l’enfant. Ensemble, ils ont élaboré un modèle de plainte pénale contre X utilisable par tous les parents qui souhaitent porter plainte. À ce jour, 1048 parents ont déposé une plainte dans 12 départements.Pour mémoire, le fichier attribue un ’matricule’ sous la forme d’un Identifiant National Elève qui suivra l’enfant durant 35 ans et « rend possible toutes sortes d’interconnexions avec d’autres fichiers ». Le collectif dénonce une fois de plus le recours à un outil de traçage inutile pour la gestion des écoles, et qui entre dans une politique générale de fichage, de la même veine que les Edvige et autres LOPSI.
Plus d’informations sur Retrait base elèves
La liste des départements concernés :
Ain (TGI Bourg en Bresse), Alpes de Haute Provence (TGI Digne), Ariège (TGI Foix), Aveyron (TGI Rodez), Bouches du Rhône (TGI Marseille), Finistère (TGI Quimper), Gard (TGI Nîmes et Ales), Haute-Garonne (TGI Toulouse), Gers (TGI Auch), Ille et Vilaine (TGI Rennes), Isère (TGI Grenoble), Jura (TGI Lons Le Saunier), Loire (TGI Saint Etienne et Montbrison), Loiret (TGI Orléans), Morbihan (TGI Lorient et Vannes), Sarthe (TGI Le Mans), Paris (TGI Paris), Vaucluse (TGI Avignon), Vendée (TGI La Roche sur Yon), Val de Marne (TGI Créteil).
[1] Bouches-du-Rhône, ndlr
Un article issu de : Plaintes multiples contre Base-Élèves
À voir en ligne ici : http://panoptique.boum.org/spip.php?article142
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