Le 20 septembre 2007
Vous vous posez la question : Pourquoi ce toilettage de la loi de 1905 et incidemment son article 19 ?
L’Histoire en quelques mots de l’Ecole hors-contrat Anne-de-Guigné à Carqueiranne vous permettra de le comprendre.
Si vous êtes pressez, allez directement à la fin de cet article
Pour plus de renseignements : Site de l’OLPA (OBSERVATOIRE DE LA LAICITE DU PAYS D’AIX ) qui vous dirigeront sur les responsables sur cette affaire.
MERCI DE NOUS SOUTENIR
L’evêque a voulu privilégier un certain nombre de parents issus pour la plupart de la Royale, partisans du homeschooling, en leur donnant la jouissance de locaux cultuels pour monter une école hors-contrat malgré l’opposition très vive de l’Enseignement Catholique Varois.
Ces parents sont proches des milieux intégristes et des milieux nationalistes et sont ouvertement critiques contre l’ Enseignement Catholique et à fortiori contre l’Education Nationale.
De 2004 à ce jour l’evêque a mis les locaux de la paroisse Saint Pie X à Toulon à disposition de cette école regroupant une cinquantaine d’élèves. Le loyer est de seulement 100 € par an !.
Les parents des élèves scolarisés ont créé une association l’ « Action Educative - Groupement Anne de Guigné » pour recevoir des dons et gérer cette école. La direction pédagogique est assurée par Mme BOUVET également directrice de la SARL Cours Sainte-Anne à Paris (cours par correspondance) (1)
Pour récolter des dons servant à financer cette école, l’association a demandé au premier trimestre 2005 au fisc un rescrit fiscal leur permettant malgré l’absence d’intérêt général de celle-ci - mais bien plutôt d’intérets particuliers - de bénéficier de l’autorisation de délivrer aux donateurs des recus fiscaux déductibles des impôts. Notons que cet avantage peut être révoqué à tout moment par l’administration, compte tenu de nombreuses irregularités, notamment dues à la non-séparation de la gestion scolaire et de la gestion des dons (2).
Les locaux à Pie X devenant trop petits , les regards de l’evêque et des responsables de cette association se sont alors tournés vers d’autres locaux dont ceux de la paroisse de Carqueiranne.
La marche à ciel fermé de l’evêque Toulon
Sachant que le curé de Carqueiranne était très critique à l’égard de la gestion diocésaine l’evêque a fait diligenter une enquête par son économe tendant à insinuer sans fondement - pour l’écarter - que celui-ci avait une gestion paroissale - pour le moins – contestable...
C’est ainsi que le curé de Carqueiranne ne voulant pas partir - et qu’il fallait absolument l’éliminer dans le cadre de ce projet d’école - fut révoqué arbitrairement en août 2004 « pour ministère nuisible » au titre infâmant du canon 1740. Ce dernier devait par la suite obtenir du Tribunal suprême de la Signature Apostolique à Rome l’annulation de décret de révocation de sorte que le curé révoqué, sauf démission, est toujours en fait curé de sa paroisse (canon 1747 §3), Toutes les décisions patrimoniales du nouveau curé sont donc canoniquement invalides.
A l’occasion de la révocation du curé les fonds paroissiaux ont été distraits par l’évêché (311 000 €) (3) dans le but d’aménager la maison paroissiale de Carqueiranne en école.
L’evêque ne savait-il pas que les statuts de l’Association Diocésaine ne lui permettaient pas d’utiliser ses ressources financières à des objets non cultuels et notamment d’aménager une école ? La loi sur les associations cultuelles du 9 décembre 1905 et les accords de 1923 et 1924 sur les statuts des associations diocésaines entre le Vatican et la République française le précisent pourtant. (4)
Pour éviter cet obstacle le curé de Carqueiranne, nouvellement nommé pour créer cette école, déclara en avril 2006 une association - loi de 1901 –, pour subvenir statutairement aux « frais et à l’entretien » de la maison paroissiale selon ses « orientations sacerdotales » : l’EDS (Etudes et Developpements des Structures Paroissiales, association « reconnue » (sic) par l’Evêque » (7)
Mais pour mener à terme cette école - dont le financement est illégal - il fallait que les paroissiens n’en sachent rien.
C’est donc dans le plus grand secret qu’un dossier d’ouverture d’école fut déposé auprès du maire de Carqueiranne le 20 juin 2006 et qu’un récépisse en fut donné le 17 juillet 2006, sans que l’obligation d’affichage - qui permet dans un délai d’un mois que les oppositions puissent être faites - ne soit respectée (6)
Le curé cachait donc aux quelques bonnes volontés dont il s’entourait la finalité des travaux d’aménagement, c’est à dire une école, légalement et statutairement interdite. Eventé, le 22 juin 2006, par la collaboratrice de l’ancien curé révoqué, elle aussi écartée des activités paroissiales, le projet fut connu de tous. Ainsi informé, L’EDS fit savoir, en questionnant le vicaire général Don Marc Aillet lors de assemblée paroissiale en l’église de Carqueiranne le 25 juillet 2006, par une note d’information du même jour « qu’un bon nombre de paroissiens avaient été surpris d’apprendre l’arrivée début septembre 2006 de l’école Anne de Guigné alors que le bureau de l’EDS n’avait été informé que tardivement à la fin du mois de juin » (8)
Pour se justifier le nouveau curé et Don Marc Aillet prétextaient que l’école n’était qu’un « projet » et que les importants travaux décidés pour la maison paroissiale étaient nécessaires car « il existait à cette époque une interdiction de recevoir du public parce qu’elle ne répondait pas aux normes de sécurité en vigueur » (AG de l’EDS du 9 mai de 2007). Ce qui est faux compte tenu de la levée par la commission de sécurité de l’avis défavorable le 28 juin 2006 commué en avis favorable le 28 juillet 2006 et du dépôt même de déclaration d’ouverture (sans travaux commencés) du 20 juin 2006 (6)
Les travaux ont alors commencé en juillet 2006 sans permis de construire, lequel ne fut accordé que le 09 novembre 2006 pour changement de destination de la maison paroissiale en école : ce permis désignait clairement 5 classes.
Devant les réactions des carqueirannais se regroupant sous un collectif, l’école Anne de Guigné n’ouvrait pas ses portes en septembre 2006.
Le curé fit rapatrier une partie des fonds, préalablement distraits au départ de l’ancien curé, sur les comptes de l’EDS, blanchissant ainsi les fonds qui pouvaient dès lors être utilisés pour l’aménagement de l’école.
D’autres fonds ont été collectés par l’EDS ou la paroisse mais aboutissaient finalement dans les caisses de l’EDS, seule association pouvant, selon ses déclarations en préfecture en loi de 1901, les utililiser à des fins d’aménagement d’une école. Mais, ce faisant, l’Association diocésaine transgresse aussi l’article 19 de la loi du 9 décembre 1905.
Il faut noter, que de nombreux donateurs se sont sentis grugés sur la finalité de leurs dons, prévus non pas pour les seules exigences sécuritaires mais pour un projet difficilement caché : une école hors-contrat qui avait déjà mauvaise presse (articles de Var Matin de 2004),
Ces va-et-vient de fonds sont canoniquement illégaux :
régles sur les transferts de fonds paroissiaux, non habilitation du nouveau curé à disposer de ces fonds compte tenu du recours à Rome de l’ancien curé (canon 1747),
mise à disposition finale de ces fonds aux intérêts privés d’une école et à leurs tenants.
statuts diocésains et régles spécifiques au Conseil Economique paroissial et au droit canonique.
Les incohérences juridiques et les malversations
Les incohérences juridiques canoniques et de droit national, causées par la volonté obtuse de l’Evêque de faire aboutir cette école privée, se répercutent sur l’EDS :
En effet l’EDS selon ses statuts a été créée pour subvenir aux frais et entretien de la maison paroissiale selon les « orientations sacerdotales du curé ». (11) A ce titre cette association devait répondre aux exigences de l’art. 18 de la loi du 9 décembre 1905 1905 et aurait du se déclarer en préfecture comme association cultuelle. Si par contre la loi du 2 janvier 1907 autorisait l’EDS à se déclarer en loi de 1901 au titre d’association non-exclusivement cultuelle, cette dernière ne répondait pas au principe des accords 1923-1924 selon lequel, pour les associations cultuelles catholiques « il ne peut y avoir d’association cultuelle que l’association diocésaine. ».
En tout état de cause l’article 19 de la loi de décembre 1905 n’autorise pas qu’il y ait financement d’une association de 1901 par une Association Diocésaine. Contrevenir à cette disposition ne reléve que des infractions de 5ème classe, mais peut entraîner la dissolution des associations (art. 23 / 1905) par le TGI,
L’EDS ne peut être ni de 1901 ni 1905 ni de 1907 ni de 1923. Difficultés que les anciennes AEP (associations catholiques d’éducation populaire) avaient déjà rencontrées.
Toute convention sert de loi à ceux qui y consentent
De plus en droit canonique le Conseil Economique Paroissial a seul compétence à assister le curé dans la gestion du patrimoine paroissal et ne peut s’ériger en association 1901. L’EDS fait donc doublon canoniquement illégal avec le conseil économique (10). L’EDS fait aussi doublon canoniquement illégal avec le Conseil Pastoral Paroissial pour ce qui concerne les décisions prises selon « l’orientation sacerdotale du curé » prévue dans l’objet social de l’EDS. De ce fait toutes les décisions prises par l’EDS n’ont canoniquement aucune valeur et s’opposent à ses propres statuts qui prévoient que l’EDS « s’engage à respecter les régles diocésaines de gestion immobilière », lesquelles rélèvent du droit canonique.
En ne respectant pas le droit canonique et le droit national l’Eveque cristallise ses incohérences dans l’EDS : par le biais du principe selon lequel « toute convention sert de loi entre ceux qui y consentent », l’EDS n’a pas de niche légale vis à vis des tiers ni de cause légale à ses propres décisions lesquelles s’opposent à ses propres statuts.
Ces incohérences amènent l’Association Diocésaine a éditer des reçus fiscaux aux donateurs de l’Association EDS. L’Association diocésaine aggrave encore son cas en délivrant même aux membres de l’EDS des reçus fiscaux de leurs cotisations !
Ces manipulations fiscales viennent se rajouter à celles commises par l’Association Anne-de-Guigné dont les dons déductibles des impôts de ses propres membres servent à financer les frais scolaires de leurs propres enfants !
Qui assigner ?
l’Association Diocésaine, l’Association - Groupement Anne de Guigné, la « SARL » Cours par correspondance Sainte-Anne ou l ’association Etudes des Structures et Developpement de la Paroisse de Carqueiranne ?.
Assurement l’Association diocésaine
Après que l’Observatoire de la Laïcité du Pays d’Aix ait attaqué en référé le permis de construire et ait été débouté pour « non-intérêt à agir » le 21 mai 2007 devant le Tribunal Administratif de Nice, le Collectif Carqueirannais pour le Respect de la Laïcité a décidé peu avant la rentrée scolaire de demander au Préfet de déférer, en vertu de l’article 40 du code de procédure pénale, ces agissements illégaux auprès du Procureur de la République. « Théoriquement » il devrait répondre avant le 15 novembre 2007 (délai de 60 jours) , à moins que les instructions demandées au Service des Cultes du Ministère de l’Intérieur (***) demande au Préfet qu’ il n’y soit donné suite.
En effet, après que l’Inspection départemental du primaire du Var ait transmis à l’Inspection Académique son rapport « sans avis », « l’Action Educative – Groupement Anne-de-Guigné », proches des milieux intégristes, s’apprête à ouvir « son école » dans la Maison Paroissiale de Carqueiranne en toute illégalité :
De l’aveu même de inspecteur départemental du primaire du Var, celui-ci aurait subi de vives pressions au quelles il aurait céder en rappelant le sort du recteur de Lyon après l’affaire du Lycée Musulman. Et ce n’est pas un hasard si (***) le ministre de l’Intérieur, le 31 juillet 2007, indique vouloir opérer un « simple toilettage » et revenir sur l’article 19 de la loi du 9 décembre 1905 et « d’autoriser les associations cultelles à donner une partie des dons des fidèles à une association de 1901 » (12)
Pour l’heure, si le 05 octobre 1907 l’inspection académique ou bien le procureur n’ont pas fait opposition 30 jours après la délivrance du récépissé d’ouverture (et il ne feront pas opposition ***), l’école ouvrira sans obstacle.
Et nous fairons pâle figure, lorsque profitant des « aménagements » de la loi 1905 nous verrons les écoles islamiques hors-contrat s’installer dans les sous-sols des mosquées financées par l’Etat
(***) Le ministre de l’Intérieur sous Sarkosy, était ministre de la Défense sous Chirac . Son cabinet comptait des membres de la Royale parfaitement au courant de cette affaire varoise..
Répondre à ce message
Envoyez vos articles
Inscrivez-vous à nos Newsletters